Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur SAS BAILLY-QUAIREAU, dont le siège social est établi au 41 rue des Rochers, Zone d’Activités de Bel Air, 85190 MACHÉ (SAS au capital de 1 876 590 €, immatriculée au registre du commerce de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B477 637 029), adresse électronique : contact@bailly-quaireau.fr, n° de téléphone 02 51 497 497. Et les droits et obligations de l’acheteur.
Toute commande effectuée implique une adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation peut être matérialisée par le simple paiement d’une facture ou l’envoi d’un mail confirmant la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées par notre société et prévalent sur tout autre document de l’acheteur,y compris ses propres conditions générales d’achat, quel que soit le canal de vente utilisé (conseiller téléphonique, e-mail, magasins,commercial, site Internet - www.referencebatiment.com).
Dans les cas de démarchage à domicile, de vente à distance ou vente conclue hors établissement, uniquement pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou pour contrats conclus hors établissement avec un acheteur professionnel tel que défini par l’article L. 221-3 du Code de la consommation : L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations pertinentes liées aux articles L.111-1, L.111-2 et listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il reconnaît avoir été informé notamment :
a. Des caractéristiques essentielles des produits ou services avant leur acquisition, quelle que soit la modalité de vente, et avant la signature du bon de commande en cas de vente hors établissement.
b. De la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles, le cas échéant.
L’acheteur accepte que le Vendeur puisse avoir recours à des sous-traitants pour la réalisation des prestations.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1. OFFRE
Les produits proposés à la vente par SAS BAILLY-QUAIREAU sont ceux répertoriés dans les catalogues ainsi que sur le site www.referencebatiment.com au moment de l’achat. Ils se répartissent dans les 3 secteurs d’activités suivants : QUINCAILLERIE, MENUISERIES INTÉRIEURES, MENUISERIES EXTÉRIEURES.
Les produits présentés sur nos supports commerciaux ou le site www.referencebatiment.com sont soigneusement choisis et distribués par notre entreprise. Il est à noter que le produit effectivement livré peut parfois présenter des différences par rapport à sa représentation sur le catalogue ou le site. Ces variations peuvent résulter de la qualité ou de l’impression des images et ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité, sauf dans les cas où elles affectent une caractéristique technique du produit, compromettant ainsi son utilisation.
Toutes les informations relatives aux articles présentés sur le site ou les catalogues sont fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas notre responsabilité. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification jugée opportune aux produits, sans altérer leurs caractéristiques essentielles.
Les produits sont livrables dans la mesure des stocks disponibles. Nos délais d’approvisionnement et ou de livraison, le cas échéant, sont communiqués à titre indicatif et n’impliquent en aucun cas notre responsabilité. La vente des articles est assurée sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs et de leur conformité à nos critères de référencement.
Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont applicables exclusivement en France métropolitaine.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits et photographies fournis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de notre entreprise et de ses partenaires.
Les acheteurs s’engagent formellement à ne faire aucun usage desdits documents qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise. Ils s’interdisent également de les divulguer à des tiers.
3. COMMANDE
Tout acheteur de BAILLY-QUAIREAU a la possibilité de passer commande via nos divers canaux de distribution, à savoir le conseiller téléphonique, l’e-mail, nos magasins, le commercial ou le site Internet (www.referencebatiment.com).
3.1 - La signature du devis ou du bon de commande atteste de manière irrévocable de la fermeté et du caractère définitif de la commande pour son montant total. La confirmation par mail par la société BAILLY QUAIREAU vaut acceptation de la commande par cette dernière.Il incombe à l’acheteur de vérifier minutieusement la conformité du devis et du bon de commande à ses besoins, notamment en ce qui concerne les caractéristiques et dimensions finales des produits.
Tout ce qui n’est pas explicitement inclus dans la confirmation de commande est exclu, même s’il s’agit de prestations annexes ou accessoires.
Pour tous les clients non-assurés et les consommateurs au sens liminaire du code de la consommation, toutes commandes d’articles non stockés seront prises en compte, lors de la réception d’un acompte représentant 50% du montant total TTC de la commande est requis. Toute somme versée d’avance constituera un acompte sauf pour les commandes inférieures à 1000 euros le paiement doit être effectué comptant. Concernant les contrats conclus hors établissement, uniquement pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou pour les contrats conclus hors établissement avec un acheteur professionnel sollicité tel que défini par l’article L. 221-3 du Code de la consommation : tout paiement de l’acompte ou du solde devra intervenir qu’après l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
3.2 - Pour les commandes en ligne passées par un acheteur professionnel sur le site Internet www.referencebatiment.com:
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.Son acceptation entraînera l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par :
- Si l’acheteur professionnel a un compte auprès de la société BAILLY QUAIREAU (sauf dépassement de l’encours du compte tel que stipulé lors de l’ouverture ou du fonctionnement dudit compte) : paiement par LCR ou par virement ou chèque ou paiement en ligne sur le site.
- Si l’acheteur professionnel n’a pas de compte ou en cas de dépassement de l’encours dudit compte tel que stipulé lors de l’ouverture ou du fonctionnement de ce dernier : paiement en ligne sur le site.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02 51 497 497 les jours suivants du lundi au vendredi et aux heures suivantes de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Par exception, pour les produits encombrants tels que définis aux présentes conditions générales, la vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur par courrier électronique de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et après acceptation par l’acheteur des frais de livraison qui seront adressés par courrier électronique séparé de l’acceptation de la commande par le vendeur ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix frais de transport inclus.
3.3 – Pour les commandes en ligne passées sur le site Internet (www.referencebatiment.com) par les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement étant précisé que le paiement sera effectué uniquement en ligne par un moyen sécurisé. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Par exception, pour les produits encombrants tels que définis aux présentes conditions générales, la vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur par courrier électronique de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et après acceptation par l’acheteur des frais de livraison qui seront adressés par courrier électronique séparé de l’acceptation de la commande par le vendeur ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix frais de transport inclus.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02 51 497 497 les jours suivants du lundi au vendredi et aux heures suivantes de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. RÉTRACTATION
L’acheteur non visé par les dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, bénéficie, sauf volonté contraire expresse de sa part de renoncer au délai de rétractation visé ci-après, d’un délai de rétractation de 8 jours francs à compter de l’accusé de réception de sa commande par la société BAILLY QUAIREAU. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@bailly-quaireau.fr. Le message électronique de l’acheteur doit préciser le numéro de commande contenu dans le courrier électronique de réception envoyé par la société BAILLY-QUAIREAU afin d’enregistrer la demande.
Pour les produits spéciaux, définis comme ceux nécessitant une fabrication sur mesure, l’acheteur susvisé bénéficie d’un délai de rétraction de 24 heures, sous réserve que la fabrication du produit n’ait pas débuté.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de notre société sont suspendues. Un cas de force majeure est défini comme tout événement indépendant de la volonté de notre société et empêchant l’exécution de l’une quelconque de ses obligations.
Les produits de contremarque, c’est-à-dire pour lesquels la société BAILLY QUAIREAU doit passer une commande à un fournisseur spécifiquement pour le client, ne seront pas repris par la société BAILLY QUAIREAU et l’acheteur ne dispose pas dans ce cas de droit de rétractation.
Dans les cas de démarchage à domicile, de vente à distance ou vente conclue hors établissement, uniquement pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou pour les contrats conclus hors établissement avec un acheteur professionnel tel que défini par l’article L. 221-3 du Code de la consommation :
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de retour.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.referencebatiment. com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur dans un délai maximum de 48 H. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai au plus tard de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat;
Le droit de rétractation ne pourra cependant pas être exercé pour les contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
5. PRIX
Les prix mentionnés sont indiqués en euros, établis hors TVA, hors frais de livraison et hors écocontribution. Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les prix facturés seront ceux en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les offres promotionnelles demeurent valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période de promotion spécifiée.
Notre tarif peut être révisé au cours de l’année et sera automatiquement appliqué à la date de mise en vigueur de la révision.
6. PAIEMENT
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur en principal et accessoires même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite. BAILLY-QUAIREAU conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Jusqu’à cette date, l’acheteur assume le risque de tout dommage que les marchandises pourraient subir ou occasionner. En cas de non-respect des conditions de paiement, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur peut être exigée par simple lettre recommandée, jusqu’à la régularisation de sa situation.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute commande en cours et de bloquer le compte client. Pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : l’intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure de payer s’appliquera. Pour les acheteurs professionnels ne pouvant pas être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : des pénalités, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront appliquées de plein droit sur les montants impayés au-delà de la date limite de paiement. En outre, pour les acheteurs professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 € HT (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) nonobstant le droit pour la société BAILLY QUAIREAU d’obtenir la réparation de l’intégralité de son préjudice.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
6.1 - Pour les commandes passées par un acheteur professionnel :
Si vous détenez un compte professionnel BAILLY-QUAIREAU (voir fiche d’ouverture de compte), vous avez la possibilité sauf décision contraire de la société BAILLY-QUAIREAU de régler par :
• traite directe (LCR : lettre de change relevé)
• ou virement à la fin du mois suivant la date de facturation.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la livraison.
• ou paiement immédiat par carte bancaire.
En l’absence de compte professionnel BAILLY-QUAIREAU (sans ouverture de compte et CGV avec Extrait Kbis et RIB) ou en cas de refus de la société BAILLY QUAIREAU d’un paiement par l’acheteur selon les moyens cités ci-dessus, la livraison sera effectuée après réception et validation du règlement par :
• carte bancaire à la commande (paiement sécurisé)
• ou chèque à la commande, la société BAILLY QUAIREAU pouvant demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de
validité
• ou virement à la commande
6.2 - Pour les commandes passées par les autres acheteurs :
La passation de la commande implique un règlement de la totalité du prix comptant au jour de la commande par l’acheteur.
Pour les commandes en ligne passées sur le site Internet (www.referencebatiment.com) : pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué 24/48h après le paiement.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Pour les commandes effectuées en magasin, l’acheteur pourra régler sa commande :
- par carte bancaire,
- par chèque, la société BAILLY QUAIREAU pouvant demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
Par exception, concernant les contrats conclus hors établissement, uniquement pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou pour contrats conclus hors établissement avec un acheteur professionnel sollicité tel que défini par l’article L. 221-3 du Code de la consommation : tout paiement avant livraison ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
7. LIVRAISON
Les livraisons sont habituellement effectuées le lendemain ou le surlendemain (expédition sous 24-48 h) pour tout article en stock, sous réserve que la commande soit passée avant 17 h 30 du lundi au jeudi et 16 h 30 le vendredi (délais sur jours ouvrés, hors week-ends, hors jours fériés). Les délais d’expédition courent à compter de la date de confirmation de l’acceptation de la commande par la société BAILLY QUAIREAU. Il est à noter que ces délais standards ne s’appliquent pas aux commandes spécifiques (sur palette, au-delà de 80 kg ou de 2,50 m…), qui font l’objet d’une tarification personnalisée. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, et n’autorise en aucun cas l’annulation de la commande BAILLY-QUAIREAU et le site Internet referencebatiment.com ne peuvent être tenus responsables du non-respect des délais ou engagements des transporteurs sous-traitants. La livraison des commandes est limitée à la France métropolitaine.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, la société BAILLY QUAIREAU est tenue de livrer la commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas d’enlèvement, l’acheteur dispose de 8 jours ouvrés pour retirer sa commande. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des indemnités de stockage en cas de dépassement de ce délai.
La livraison est facturée au tarif de transport notifié soit lors de la signature du devis ou bon de commande, soit pour les produits encombrants tels que définis aux présentes conditions générales au tarif accepté par l’acheteur et après validation de la commande par le vendeur comme prévu ci-avant.
Le franco ne prends pas en compte le transport maritime.
La tarification de la livraison est spécifiée lors de la signature du devis ou du bon de commande. Les frais de livraison pour les acheteurs en compte et les acheteurs web et divers sont détaillés comme suit en fonction de l’activité :
Pour la quincaillerie, les panneaux, la menuiserie intérieure et produits encombrants** (franco de 110 € HT) :
• Commande supérieure au franco de 110 € HT avec des produits non encombrants : frais de transport offerts*
• Commande inférieure au franco de 110 € HT avec des produits non encombrants : frais de transport facturés 20 € HT*
• Commande avec des produits encombrants ** : contacter le service commercial pour chiffrer les frais de transport. BAILLY-QUAIREAU peut imputer un surcoût en fonction du poids, des dimensions du colis et du lieu de livraison. ***
• Livraison sur chantier : frais de port facturés 65 € HT, le chantier doit être accessible par nos camions de livraison. *
• Déchargement élévateur : Le déchargement par élévateur est soumis à des frais d’un montant de 40 € HT
Pour la menuiserie extérieure (franco de 2500 € HT) :
• Commande supérieure au franco de 2500 € HT : frais de transport offerts hors les cas où la livraison a lieu sur le chantier.*
• Commande inférieure au franco de 2500 € HT : contacter le service commercial pour chiffrer les frais de transport. BAILLY-QUAIREAU peut imputer un surcoût en fonction du poids, des dimensions du colis et du lieu de livraison. ***
• Livraison sur chantier : frais de port facturés 65 € HT, le chantier doit être accessible par nos camions de livraison. *
• Déchargement élévateur : Le déchargement par élévateur est soumis à des frais d’un montant de 40 € HT.
*Pour tous les acheteurs dans notre zone de tournée***, souhaitant bénéficier d’une livraison :
• SUR CHANTIER accessible par nos camions de livraison*,
• EXPRESS (commande passée avant 9 h 30 pour une livraison l’après-midi) avec des produits « non encombrants », forfait 20€,
• Avec des articles encombrants au départ de notre agence de FONTENAY-LE-COMTE et un déchargement par élévateur,
Ou tout autre moyen de livraison, merci de contacter notre service au 02 51 497 497 ou via la page contact de www.referencebatiment.com .
* La livraison sur chantier impacte notre activité logistique. Si la livraison se réalise finalement sur chantier sans que le client ait spécifié au moyen d’une déclaration préalable adressée à la société BAILLY QUAIREAU les contraintes liées à la livraison (difficultés d’accès, délai de livraison, etc), un surplus lui sera facturé. Le montant s’élève à 130 € HT minimum. Un formulaire est à remplir pour effectuer votre demande de livraison sur chantier. Pour le réclamer, merci de nous parvenir votre demande par mail à : contact@bailly-quaireau.fr ** Sont considérés comme produits encombrants : Panneaux, blocs-portes, quantité palette, ou articles au-delà de 50 kg ou 2,50 m lorsqu’ils sont livrables en dehors des départements 85, 44 et 49. *** la zone de tournée s’entend des articles livrables dans les départements 85 + 44 et 49 en partie. Pour plus de renseignements, contactez-nous au 02 51 497 497.
Toute commande doit être contrôlée à la réception, et l’acheteur doit, le cas échéant, indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, ou de toute personne autorisée par lui, toute anomalie concernant la livraison et confirmer lesdites réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou desdits articles puis transmettre une copie de ce courrier par courriel à contact@bailly-quaireau.fr.
Sauf s’il a souscrit le forfait déchargement auprès de la société BAILLY QUAIREAU, le déchargement des marchandises est sous la responsabilité et à la charge de l’acheteur. Il est donc impératif de prévoir les moyens matériels (chariot élévateur) et humains nécessaires pour décharger la marchandise du camion. Le lieu de livraison doit être accessible aux camions de plus de 26 tonnes. Les rues interdites à ces camions ne seront pas livrables. De plus, le chauffeur doit être en mesure de manœuvrer son camion pour rejoindre et quitter le lieu de livraison. Pour chaque livraison d’articles encombrants, l’acheteur sera contacté par téléphone. Nous nous assurerons des conditions de livraison et conviendrons d’un rendez-vous. En cas de non-respect du rendez-vous par l’acheteur, le retour des marchandises ou la nouvelle livraison sera à la charge du client.
Des frais de facturation seront comptés pour l’établissement de toute facture.
Pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur ou de non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :
- Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
- Lorsque l’acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par la société BAILLY QUAIREAU, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
8. RETOUR
Sauf les cas d’application du droit de rétractation tel que stipulé ci-avant, tout retour de produit nécessite un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acheteur. La demande de retour doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@bailly-quaireau.fr. Tout produit renvoyé sans cet accord sera conservé à la disposition du client et ne donnera pas lieu à un avoir.
Les produits non tenus en stock, ceux comportant des dates de péremption ou susceptibles de se détériorer rapidement, les produits spéciaux, les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles et ceux soumis à des conditions de stockage particulières ne peuvent être repris.
Seuls seront acceptés les produits retournés dans leur intégralité et dans un état de revente parfait. Tout produit endommagé, entraînant son impossibilité de commercialisation, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris
Après réception et vérification des marchandises retournées, BAILLY-QUAIREAU émet un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes. Aucune décote n’est appliquée pour les produits retournés dans le mois suivant l’achat. Les décotes suivantes sont appliquées :
• 20% pour les retours effectués le mois suivant l’achat ;
• 40% pour les retours effectués après le mois suivant l’achat. Au-delà de trois mois suivant la date d’achat, aucun article ne peut être retourné.
La société BAILLY-QUAIREAU s’engage à procéder au remboursement de la marchandise retournée (sous réserve de l’analyse du service qualité BAILLY-QUAIREAU) sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du client.
Dans les cas, tels que prévus à l’article 4 des présentes conditions générales, d’exercice du droit de rétractation pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou pour contrats conclus hors établissement avec un acheteur professionnel sollicité tel que défini par l’article L. 221-3 du Code de la consommation : il y a lieu de se référer à l’article 4 des présentes conditions générales.
Conformément aux dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
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Garantie légale de conformité pour les commandes passées par un acheteur pouvant être qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la sauvegarde des données, les données personnelles fournies par l’acheteur sont traitées comme suit :
• Lorsque l’acheteur remplit le formulaire de création de compte papier, les données sont hébergées sur nos serveurs BAILLYQUAIREAU.
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Les données de l’acheteur sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont indispensables à la réalisation correcte du service de livraison des produits commandés par l’acheteur sur notre site Internet, par téléphone, par e-mail, ou en personne.
Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers. Le formulaire de création de compte sur notre site Internet offre à l’acheteur la possibilité de recevoir notre newsletter. En acceptant, l’acheteur recevra des informations commerciales de notre part, à l’adresse électronique qu’il nous aura communiquée. Lorsque l’acheteur utilise notre formulaire de contact, les données renseignées ne sont pas enregistrées sur nos serveurs. Elles sont exclusivement utilisées pour répondre par e-mail ou téléphone à la demande ponctuelle de l’acheteur. Conformément à la réglementation RGPD, l’acheteur dispose du droit à l’effacement de ses données sur simple demande, à l’adresse contact@baillyquaireau.fr.
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société BAILLY QUAIREAU sont les suivantes :
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- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
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- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
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Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la société BAILLY QUAIREAU peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle-même et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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La société BAILLY QUAIREAU met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bailly-quaireau.fr
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bailly-quaireau.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société BAILLY QUAIREAU peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la société BAILLY QUAIREAU sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bailly-quaireau.fr ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bailly-quaireau.fr.
La société BAILLY QUAIREAU se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause permettant d’assurer sa conformité avec la règlementation applicable à la protection des données personnelles.
10 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION - MEDIATION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Pour les acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus avec la société BAILLY QUAIREAU, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :
- En cas de différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance d’un fait dommageable.
- Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, l’acheteur, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution
Adresse postale : 222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr